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60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
11 octobre 2023, 16:28, par GORTAIS Josiane
BONJOUR,,
Il me faut saisir le TJ Pôle Social d’Evry impérativement avant le 29 octobre 2023 (rejet implicite CRA – art. R142-6 CSS).
Le LITIGE porte sur la REVERSION de la pension CANCAVA (futur RSI) de mon époux décédé le 17/01/2022..
<< pension de 927,45 € en janvier 2022, versée par CARSAT TI EST IDF, nette de cotisations sociales et de PAS) >>
La CNAV Assurance Retraite lle de France (Noisy-le-Grand) refuse, dès la notification de mes droits, de me verser sa réversion
au prétexte que « l’organisme SSI ARTISAN ne lui transmet pas les éléments de calcul ».
A mon sens, ce prétexte est abusif :
• en droit, car CNAV se défausse à tort sur un organisme tiers, alors que le décret 2018-174 du 09 mars 2018, ayant supprimé le RSI, a permis l’intégration des travailleurs
indépendants au régime général …
• en fait, car je possède de bonnes raisons de penser que la CNAV me MENT ! …
Pourriez-vous me conseiller utilement dans la rédaction de mon acte introductif d’instance ?
1) Dois-je mettre le CPSTI en cause, en le désignant comme Défendeur n° 2 en même temps que la CNAV, Défendeur n° 1 ? Ses coordonnées sont-elles bien « 36 rue de
Valmy 93108 Montreuil – RCS 851 607 465 » ?
Simple précaution procédurale, quand-bien même ai-je la certitude de la totale responsabilité de la CNAV.
2) Puis-je demander au Juge une PROVISION NETTE mensuelle après PAS, de 927,45 x (54% + 60%) / 2, soit de 520 € arrondis
a. sous astreinte de « ___ » par jour ouvrable à compter du 01/02/2022, point de départ de la réversion
b. provision qui deviendrait définitive au delà d’un délai de « ____ », faute de nouvelle notification, dûment motivée et détaillée, elle-même non contestée devant l’agence
régionale de la CNAV, puis devant la CRA
3) Comment puis-je demander au Tribunal une décision en URGENCE, compte-tenu
a. d’une grave rupture dans mes revenus (retraite personnelle de seulement 326,98 € nette mensuelle)
b. du non-respect du délai opposable
En vous en remerciant, veuillez recevoir l’expression de mes meilleurs sentiments
BONJOUR,,
Il me faut saisir le TJ Pôle Social d’Evry impérativement avant le 29 octobre 2023 (rejet implicite CRA – art. R142-6 CSS).
Le LITIGE porte sur la REVERSION de la pension CANCAVA (futur RSI) de mon époux décédé le 17/01/2022..
<< pension de 927,45 € en janvier 2022, versée par CARSAT TI EST IDF, nette de cotisations sociales et de PAS) >>
La CNAV Assurance Retraite lle de France (Noisy-le-Grand) refuse, dès la notification de mes droits, de me verser sa réversion
au prétexte que « l’organisme SSI ARTISAN ne lui transmet pas les éléments de calcul ».
A mon sens, ce prétexte est abusif :
• en droit, car CNAV se défausse à tort sur un organisme tiers, alors que le décret 2018-174 du 09 mars 2018, ayant supprimé le RSI, a permis l’intégration des travailleurs
indépendants au régime général …
• en fait, car je possède de bonnes raisons de penser que la CNAV me MENT ! …
Pourriez-vous me conseiller utilement dans la rédaction de mon acte introductif d’instance ?
1) Dois-je mettre le CPSTI en cause, en le désignant comme Défendeur n° 2 en même temps que la CNAV, Défendeur n° 1 ? Ses coordonnées sont-elles bien « 36 rue de
Valmy 93108 Montreuil – RCS 851 607 465 » ?
Simple précaution procédurale, quand-bien même ai-je la certitude de la totale responsabilité de la CNAV.
2) Puis-je demander au Juge une PROVISION NETTE mensuelle après PAS, de 927,45 x (54% + 60%) / 2, soit de 520 € arrondis
a. sous astreinte de « ___ » par jour ouvrable à compter du 01/02/2022, point de départ de la réversion
b. provision qui deviendrait définitive au delà d’un délai de « ____ », faute de nouvelle notification, dûment motivée et détaillée, elle-même non contestée devant l’agence
régionale de la CNAV, puis devant la CRA
3) Comment puis-je demander au Tribunal une décision en URGENCE, compte-tenu
a. d’une grave rupture dans mes revenus (retraite personnelle de seulement 326,98 € nette mensuelle)
b. du non-respect du délai opposable
En vous en remerciant, veuillez recevoir l’expression de mes meilleurs sentiments